Changement de forme juridique

760,00 €
TTC

Merci d'insérer les document ci-dessous :

  • Rapport du commissaire à la transformation
  • Procès-verbal enregistré
  • Status
  • (si nouveau dirigeant lié à la transformation)Copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • (si nouveau dirigeant lié à la transformation) Déclaration de non-condamnation
  • (si nouveau commissaires aux comptes lié à la transformation) Lettre d'acceptation
  • (si nouveau commissaires aux comptes lié à la transformation) Copie de l'inscription sur la liste des comissaires aux comptes
  • Déclaration des bénificiaires effectifs
  • Pouvoir

Quantité

  • Frais infogreffe inclus Frais infogreffe inclus
  • Annonce légale Annonce légale
  • Siège à St Nazaire Siège à St Nazaire