Transfert d'un établissement (si dans le même ressort greffe)

720,00 €
TTC

Merci d'insérer les document ci-dessous :

  • Pouvoir
  • Justificatif du local
  • (si location-gérance) Copie du contrat de location-gérance
  • Attestation de domiciliation
  • procès-verbal
  • statuts mis à jour ou à mettre à jour
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs signée
  • Document à ajouter si besoin
Quantité

  • Frais infogreffe inclus Frais infogreffe inclus
  • Annonce légale Annonce légale
  • Siège à St Nazaire Siège à St Nazaire

Références spécifiques