CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

(Version mise à jour au 20/09/2019)

1. Définitions

Dans le contexte des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après dès lors qu’ils sont employés avec une majuscule :

Compte : désigne, sur le Site, l’espace privé auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter et modifier ses informations et de consulter ses historiques de commandes.

Service : consiste en la réalisation de formalités juridiques pour le compte d’entreprises individuelles et de sociétés, auprès notamment des services des greffes des Tribunaux de commerce, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, de la CCI, de l’INPI, du Service des Impôts, etc.

Site : désigne le site internet « www.emmaformalites.fr » édité par la société EMMA FORMALITES (RCS 851 660 456).

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale se trouvant sur le Site, particulier ou professionnel, qu’elle dispose ou non d’un Compte, et toute personne ayant commandé une prestation auprès du Site.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre EMMA FORMALITES et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation de toute commande sur le Site.

L’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente ci-dessous exposées. L’Utilisateur est invité à lire avec la plus grande attention le présent document et à renouveler sa lecture à chaque fois qu’il consulte le Site.

EMMA FORMALITES se réserve la possibilité de mettre à jour les présentes conditions générales, à tout moment. Les conditions générales mises à jour sont immédiatement applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site.

3. Accès au Site

Le Site est exclusivement réservé aux personnes morales légalement constituées et représentées par leur dirigeant dûment habilité ainsi qu’aux personnes physiques majeures et capables.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site à des fins illicites.

L’accès au Site nécessite une connexion internet et est accessible à l’adresse https://www.emmaformalites.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou intervention technique nécessaire à l’évolution ou au bon fonctionnement du Site. EMMA FORMALITES se réserve en effet le droit de suspendre, limiter ou
interrompre l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour, à des maintenances ou à des modifications du contenu du Site.

EMMA FORMALITES ne saurait, en outre, être tenue responsable des temps d’accès au Site qui résulteraient de défaillances ou de dysfonctionnements du réseau Internet.

4. Ouverture d’un Compte

La passation d’une commande de Service nécessite l’ouverture préalable d’un Compte par l’Utilisateur.

L’ouverture d’un Compte est gratuite et n’engage pas l’Utilisateur à passer commande sur le Site.

Afin d’ouvrir un Compte, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires en communiquant diverses informations personnelles relatives à son identité et à ses coordonnées.

L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations personnelles saisies en vue de l’ouverture de son Compte sont exactes et conformes à la vérité.

L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Compte sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Compte et de ses codes d’accès.

EMMA FORMALITES se réserve le droit d’interdire l’accès au Compte, temporairement ou définitivement, en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

5. Commande d’un Service

Pour commander un Service, l’Utilisateur doit :

• se connecter au Site puis à son Compte au moyen de son identifiant et de son mot de passe personnel,
• choisir une formalité,
• compléter les informations demandées et ajouter l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la bonne exécution du Service commandé,
• ajouter la commande à son panier,
• valider son panier, accepter les présentes Condition générales d’utilisation et de vente et procéder au paiement en ligne.

Cette dernière étape vaut formation du contrat et accord exprès de l’Utilisateur pour le commencement de l’exécution du Service par EMMA FORMALITES. EMMA FORMALITES accusera réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique.

Le fait de passer commande sur le Site implique la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit donner mandat exprès à EMMA FORMALITES aux fins d’effectuer les formalités en son nom et pour son compte, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil. Un modèle de mandat est téléchargeable sur le Site.

EMMA FORMALITES n’exécute le Service commandé qu’à réception d’un dossier complet et du paiement de l’intégralité du prix correspondant.

Il appartiendra à l’Utilisateur, notamment :

• de fournir à EMMA FORMALITES tous les documents et toutes les informations nécessaires, complets, exacts, lisibles et de bonne qualité, nécessaires à la bonne exécution des Services, en ligne via le Site et/ou par tout autre moyen en accord avec EMMA FORMALITES (téléphone, courriel, voie postale…),
• de s’assurer de l’exactitude des informations transmises,
• d’informer directement et immédiatement EMMA FORMALITES de tout évènement qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Services.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation du Site ainsi que du contenu des données, informations et fichiers qu’il transmet ou diffuse sur le Site.

7. Obligations d’EMMA FORMALITES - Responsabilités

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, EMMA FORMALITES, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des Services, est soumise à une obligation de moyens.

Elle ne peut garantir ni le délai de délivrance des documents administratifs ni le succès de la formalité commandée, lesquels dépendent des services administratifs et institutions concernés (greffe des tribunaux de commerce…).

L’Utilisateur convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d’EMMA FORMALITES, à raison de tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Services, sera plafonnée au montant des honoraires versés par l’Utilisateur au titre des Services litigieux. Cette stipulation ne s’appliquera pas à toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Elle s’engage néanmoins :

• à traiter la formalité dès réception du dossier complet constitué par l’Utilisateur,
• à informer régulièrement l’Utilisateur de l’avancement de ses diligences, par courrier électronique,
• à faire ses meilleurs efforts afin d’obtenir les documents administratifs dans les meilleurs délais,
• à avertir directement et immédiatement l’Utilisateur de toute difficulté éventuelle qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des Services.

La responsabilité d’EMMA FORMALITES ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas de présentation d’un dossier incomplet et/ou erroné par l’Utilisateur,
• pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services commandés et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout ou partie des Services commandés, qui serait imputable soit à un manquement de l’Utilisateur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger aux Services.

EMMA FORMALITES ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur.

EMMA FORMALITES ne dispense aucun conseil d’ordre juridique. Pour toute consultation juridique, l’Utilisateur reconnaît devoir s’adresser à un avocat ou un conseil juridique autorisé à effectuer des prestations de conseil juridique en application de la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990.

EMMA FORMALITES n’a pas vocation à conserver les informations et fichiers qui lui ont été transmis par l’Utilisateur pour les seuls besoins de l’exécution du Service commandé.

EMMA FORMALITES ne garantit en aucun cas le contenu ni la conformité des modèles de documents téléchargeables sur le Site.

8. Assurances

EMMA FORMALITES s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des Services. EMMA FORMALITES est assurée auprès de la Compagnie Crédit Agricole Assurance police n° 7757 9069 06.

9. Confidentialité

EMMA FORMALITES s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, en cours et à l’expiration de ces dernières. Aucune information en provenance de l’Utilisateur ne sera donc communiquée par EMMA FORMALITES à des tiers.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que l’Utilisateur aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

L’Utilisateur autorise EMMA FORMALITES à citer librement son nom et à utiliser ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse.

10. Prix et paiement

Le prix des Services est indiqué de manière claire au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la commande. Le paiement par carte bancaire en ligne est assuré par la solution de paiement sécurisée du Crédit Agricole.

Dès le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail, accompagnée de la facture acquittée.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte des taxes (notamment TVA) applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

Les tarifs affichés sur le Site sont forfaitaires et définitifs, et comprennent les frais administratifs pris en charge par EMMA FORMALITES (frais de greffe, frais d’annonce légale, frais du répertoire des métiers, etc).

Ils n’incluent pas les éventuels frais de déplacement qui feraient suite à une demande particulière de l’Utilisateur.

EMMA FORMALITES se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

EMMA FORMALITES se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

11. Rétractaction - annulation

L’Utilisateur est informé que, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de 7 jours francs.

Par ailleurs, les prestations fournies par EMMA FORMALITES étant immédiatement exécutées après paiement, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation ni d’aucun remboursement.

12. Droit de la propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que la totalité du contenu composant le Site est protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo du Site, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.

Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de la société EMMA FORMALITES, sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

13. Liens hypertexte

Les liens générés par les Utilisateurs membres vers d’autres sites et/ou blogs sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’EMMA FORMALITES, tant pour leurs contenus que leurs conditions d’accès.

La création de liens hypertextes est autorisée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• que la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit précisée,
• que les informations utilisées ne le soient qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.

La technique d’utilisation du lien profond est acceptée pour diriger des internautes vers une des pages du Site.

14. Protection des données à caractère personnel

EMMA FORMALITES s’engage à respecter les dispositions de loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004 concernant les informations personnelles que l’Utilisateur communique dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par EMMA FORMALITES ont pour base juridique :

• l’intérêt légitime poursuivi par EMMA FORMALITES dès lors qu’il poursuit les finalités suivantes :

• l’ouverture d’un Compte,
• la transmission des données personnelles aux sociétés partenaires et aux administrations publiques qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Service commandé,
• la gestion de la relation avec l’Utilisateur,

• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la facturation,
• la comptabilité,

EMMA FORMALITES ne conserve les données que pour la durée nécessaire à l’exécution du service pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par EMMA FORMALITES, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt d’EMMA FORMALITES, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : emorantin@emmaformalites.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : EMMA FORMALITES - 36-38 Avenue de la République - 44600 SAINT-NAZAIRE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15. Tolérance

Le fait, pour l’Utilisateur ou pour EMMA FORMALITES, de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.

16. Divisibilité - Législation et compétence

L’invalidation d’une quelconque des dispositions des présentes est sans effet à l’égard des autres.

La loi applicable aux présentes est la loi française. Tous différends relèvent du tribunal compétent de SAINT NAZAIRE (44600), lieu du siège social de la société EMMA FORMALITES, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente, d’appel en garantie.