Modification forme juridique

Merci d'insérer les document ci-dessous :

• Rapport du commissaire à la transformation
• Procès-verbal enregistré
• Status
• (si nouveau dirigeant lié à la transformation)Copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité
• (si nouveau dirigeant lié à la transformation) Déclaration de non-condamnation
• (si nouveau commissaires aux comptes lié à la transformation) Lettre d'acceptation
• (si nouveau commissaires aux comptes lié à la transformation) Copie de l'inscription sur la liste des comissaires aux comptes
• Déclaration des bénificiaires effectifs
• Pouvoir