Modification forme juridique

  • Changement de forme...

    760,00 €

    Merci d'insérer les document ci-dessous :

    • Rapport du commissaire à la transformation
    • Procès-verbal enregistré
    • Status
    • (si nouveau dirigeant lié à la transformation)Copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité
    • (si nouveau dirigeant lié à la transformation) Déclaration de non-condamnation
    • (si nouveau commissaires aux comptes lié à la transformation) Lettre d'acceptation
    • (si nouveau commissaires aux comptes lié à la transformation) Copie de l'inscription sur la liste des comissaires aux comptes
    • Déclaration des bénificiaires effectifs
    • Pouvoir